M-9, r. 11.1 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le thérapeute du sport peut exercer les activités professionnelles prévues aux paragraphes 2 à 4 de l’article 3 auprès de toute autre personne si les conditions suivantes sont respectées:

1°  cette personne présente une déficience ou une incapacité d’origine musculosquelettique et l’affection associée dont elle est atteinte, le cas échéant, est en phase chronique et dans un état contrôlé;

2°  il dispose préalablement d’une évaluation faite par un physiothérapeute ou d’un diagnostic médical.

D. 345-2012, a. 4.